La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d’application ont modifié les conditions de délivrance et renouvellement des licences sportives.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Un certificat médical datant de moins d’un an attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive est exigible pour toute personne sollicitant la délivrance d’une première licence sportive auprès d’une fédération. Cette disposition s’applique à tous les types de pratiques : avec ou sans compétition.
Lors du renouvellement de la licence, le certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive n’est exigible que tous les 3 (trois) ans, à condition que le renouvellement de la licence se fasse sans discontinuité au sein de la même fédération.
La FSGT appliquera cette disposition ministérielle dès la rentrée sportive 2017 /2018. Cela concernera toutes les catégories de licences omnisports FSGT (adulte – jeune – enfant – famille) et quelque soit la forme de pratique : avec ou sans compétition, puisque la licence FSGT permet à son / sa titulaire d’accéder indifféremment a ces deux formes de pratique.
Entre cette période triennale, le / la licencié-e ou son / sa représentant-e légal-e renseignera un auto-questionnaire de santé (en pièce jointe), dont les réponses relèvent de sa seule responsabilité.
Ainsi, les licencié-e-s FSGT qui ont présenté un certificat médical pour la saison 2016 / 2017, en seront dispensé-e-s jusqu’à la saison 2018 / 2019 incluse.
Néanmoins, cette disposition est conditionnée au renouvellement sans discontinuité de la licence FSGT. C’est ainsi qu’en cas d’interruption de prise de licence FSGT pendant la période triennale ci-dessus, le / la licencie-e devra présenter un nouveau certificat médical.
Et, elle est aussi conditionnée au fait que le / la licencié-e ou son / sa représentant-e légal-e réponde par la négative aux 9 (neuf) questions du questionnaire de santé et l’atteste expressément.
Les renseignements portés sur l’auto-questionnaire de santé sont de l’exclusive responsabilité de l’adhérent-e. L’adhérent-e renseigne et conserve son questionnaire, il n’a pas besoin de le transmettre au club. En cas de déclaration erronée ou fausse de sa part, en aucun cas le club et ses dirigeants ne seront tenus pour responsables. Concernant l’attestation, l’adhérent-e devra la remettre signée au club qui devra le conserver.
Par ailleurs, certaines activités sportives qui présentent des contraintes particulières sont toujours régies par l’exigence de présentation d’un certificat annuel spécifique, conditionné à un examen médical particulier dont le contenu doit encore être précisé par un arrêté ministériel non paru à ce jour.
Au sein de l’ASG Bagnolet, sont concernées les activités suivantes :
- Les activités sportives s’exerçant dans un environnement spécifique : alpinisme, plongée subaquatique et spéléologie ;
- Les activités sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement par un «knock-out» : sont concernées les activités de sports de combat autres que judo et escrime ;
REMARQUE // Même si elles ne sont pas dans la liste ci-dessus, les sections ont tout de même le droit d’exiger la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans le cadre d’un renouvellement.
Toute personne non-licenciée qui voudra participer à des compétitions sportives organisées par les clubs ou les fédérations, devra produire un certificat médical datant de moins d’un an et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition dans la / les activité-s sportive-s concernée-s.
Pour les personnes non-licenciées qui voudraient participer ponctuellement à des activités physiques, sportives et artistiques à caractère non-compétitif (activités d’entretien, de découverte du club ou de l’activité), organisées par les clubs ou les fédérations, il n’y a pas d’obligation légale de présentation de certificat médical.
Néanmoins, chaque structure organisatrice a la possibilité d’instaurer cette obligation si elle le juge nécessaire ou si son contrat d’assurance le prévoit.
Les Cartes accueil et découverte FSGT (Carte 4 mois et Carte initiative populaire), la Carte FSGT (pour des non pratiquant-e-s) et la Carte sport et éducation populaire, ne sont pas des licences sportives. Selon la nomenclature propre au Ministère, elles relèvent des ≪ autres titres de participation (ATP) ≫. En conséquence, elles ne sont pas concernées par les dispositions ministérielles relatives aux licences sportives. Et, concernant le certificat médical, elles relèvent des dispositions explicites par les trois paragraphes précédents.
- Enfin, nous vous précisons expressément que le certificat médical (pour toute nouvelle licence) ou l’attestation signée par chacun-e de vos adhérent-e-s (pour tout renouvellement de licence) devront être récupérés et conservés par votre association / club et devront être présentes par vos soins lors de toute demande de la FSGT, de ses organes décentralises ou de toute autorité administrative et / ou judiciaire compétente.
Ci-joint, veuillez trouver le questionnaire de santé ainsi que le certificat :
- Le questionnaire de santé (Cerfa n° 15699*01) est à renseigner et à conserver par l’adhérent-e ou par son / sa / ses représentant-e-s légal-e / légaux-légales. Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité de l’adhérent-e.
- L’attestation proposée par la FSGT qui est à renseigner et à signer par l’adhérent-e ou par son / sa / ses représentant-e-s légal-e / légaux-légales. L’attestation signée est à remettre par l’adhérent-e à son club / association qui devra la conserver.
CERTIFICAT MÉDICAL – Attestation FSGT à remplir
CERTIFICAT MÉDICAL – Questionnaire de santé à remplir (Cerfa-15699-01)